Déposez une plainte

Pourquoi porter plainte ?

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Au niveau provincial : déposez plainte auprès du Commissaire aux services en français de l’Ontario : formulaire en ligne.

En Ontario, la population francophone a le droit d’être servie en français par les administrations centrales des institutions et organismes gouvernementaux, ainsi que dans les régions désignées. Une plainte est le mécanisme de rétroaction direct par lequel le citoyen indique son mécontentement ou ses inquiétudes au sujet d’un manquement de services en français ou d’une insuffisance de qualité de ces derniers. Il peut s’agir de :

• votre carte de santé, permis de conduire, acte de naissance, etc. ;
• un service qui ne répond pas bien aux besoins de la population francophone ;
• un service inexistant.

Vous pouvez donc déposer une plainte en tout temps, peu importe la situation où vous jugez que votre droit d’être servi en français n’a pas été respecté.

Source : Commissariat aux services en français

 

commissaire aux langues officiellesAu niveau fédéral : (source : Commissariat aux langues officielles)

 

Déposez plainte auprès du Commissariat aux langues officielles : formulaire en ligne.

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