Commissariat aux services en français de l’Ontario

Ministère Gouvernement de l'Ontario

Commissariat aux services en français de l’Ontario

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  • 1 866 246-5262
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Le Commissariat aux services en français veille à ce que la population reçoive, en français, des services de qualité du gouvernement de l’Ontario. Il surveille l’application de la Loi sur les services en français par le biais de son pouvoir d’enquête. Vous pouvez déposer une plainte auprès du Commissariat en tout temps, peu importe la situation où vous jugez que votre droit d’être servi en français n’a pas été respecté.