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Déposez une plainte

Pourquoi porter plainte ?

Une plainte est le mécanisme de rétroaction direct par lequel le citoyen indique son mécontentement ou ses inquiétudes au sujet d’un manquement de services en français ou d’une insuffisance de qualité de ces derniers. Il peut s’agir de :

• votre carte de santé, permis de conduire, acte de naissance, etc. ;
• un service qui ne répond pas bien aux besoins de la population francophone ;
• un service inexistant.

Vous pouvez donc déposer une plainte en tout temps, peu importe la situation où vous jugez que votre droit d’être servi en français n’a pas été respecté.
Source : Obudsman de l’Ontario 

Les acquis de recevoir et demander des services en français en Ontario auprès des instances du gouvernement de l’Ontario et du Canada sont dû à de longues revendications et à la bienveillance des citoyens. Il est essentiel de demander vos services en français quand vous en avez l’occasion afin de les préserver, sinon ces postes disparaitront avec le temps. Si les services n’existent pas, des recours sont possibles pour le signaler et vous permettre de maintenir nos acquis et nos droits.


Au niveau provincial :

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Mme Burke s’est jointe au Bureau de l’Ombudsman à titre d’Ombudsman adjointe et de Commissaire aux services en français en janvier 2020.

L’Ombudsman de l’Ontario promeut l’équité, la responsabilisation et la transparence dans le secteur public en enquêtant sur les plaintes du public et sur les problèmes systémiques qui relèvent de son mandat.

Nouveau lien pour déposer des plaintes auprès de l’Obudsman : Formulaire de plainte : Services en français - Ontario Ombudsman

L'Ombudsman et son équipe - Ontario Ombudsman

L’Ontario compte la plus importante communauté francophone minoritaire au pays. Les Franco-Ontarien.nes ont des droits linguistiques et le commissariat aux services en français est l’organisme du gouvernement de l’Ontario qui veille principalement au respect de ces droits.

En Ontario, la population francophone a le droit d’être servie en français par les administrations centrales des institutions et organismes gouvernementaux, ainsi que dans les régions désignées(laisser le lien).  Dans notre région, il s’agit des villes : Greenstone (Beardmore, Geraldton, Longlac, Nakina)  Ignace, Manitouwadge, Marathon, Terrace Bay. 

 


 Au niveau fédéral : 

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Commissariat aux langues officielles

  • Vous vous rendez dans un bureau désigné bilingue, mais on vous accueille dans une seule langue officielle.
  • Un bureau désigné bilingue d’une institution fédérale néglige de vous fournir des services dans la langue officielle de votre choix.
  • Vous êtes un employé d’une institution fédérale dont le bureau se trouve dans une région désignée bilingue et vous éprouvez des difficultés à employer la langue officielle de votre choix dans le cadre de votre travail.
  • Vous croyez que les décisions d’une institution fédérale nuisent à l’épanouissement d’une communauté de langue officielle en situation minoritaire.
  • Vous trouvez que les exigences linguistiques d’un poste n’ont pas été établies objectivement compte tenu des tâches à accomplir.
  • Vous estimez qu’une institution fédérale n’a pas respecté l’égalité de statut des deux langues officielles.
  • Vous pensez que toute autre disposition de la Loi sur les langues officielles n’a pas été respectée.

Déposez plainte auprès du Commissariat aux langues officielles : formulaire en ligne.

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